Conditions générales de service de la société
Koenig & Bauer Flexotecnica S.p.A.

I. Champ d’application

1. Les présentes conditions générales de service de la société Koenig & Bauer Flexotecnica S.p.A. (dénommée ciaprès Koenig & Bauer) s’appliquent à toutes les prestations de service  fournies par Koenig & Bauer, comme par exemple les réparations, les prestations de maintenance et d’entretien, les assemblages de machines ou d’ensembles, les formations et les livraisons de pièces. Les conditions générales de vente de PressSupport 24, dans leur version en vigueur, s’appliquent en complément ou en plus des présentes conditions générales de service . 

Dans la mesure où des assemblages sont effectués chez un client en lien avec des livraisons de machines ou d’ensembles effectuées par Koenig & Bauer, les conditions générales de livraison de Koenig & Bauer s’appliquent également.

2. Les conditions générales de service sont destinées à être utilisées vis-à-vis : 
a. des personnes qui, lors de la conclusion du contrat, agissent dans l’exercice de leur activité professionnelle commerciale ou indépendante (entrepreneurs) ;
b. d’une personne morale de droit public ou d’un agent contractuel de droit public.

3. Si des accords contractuels individuels sur des points régis par les présentes conditions de service  existent entre Koenig & Bauer et le client, ceux-ci priment sur les présentes conditions générales de service  , qui ne s’appliquent alors qu’à titre complémentaire. 

4. Les présentes conditions générales de service  ne s’appliquent pas à l’achat, à la livraison ou à toute autre mise à disposition de machines de Koenig & Bauer, qui sont soumis aux conditions générales de service de livraison de Koenig & Bauer. 

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II. Généralités

1. Les conditions d’achat divergentes du client ne font pas partie intégrante du contrat, même après acceptation de la commande. En l’absence d’accord particulier, un contrat est réputé conclu avec la confirmation de commande ou la déclaration écrite de Koenig & Bauer ou avec un contrat de vente/d’entreprise ou de prestations de service  signé par les parties. 

2. Koenig & Bauer se réserve les droits de propriété et les droits d’auteur sur les échantillons, devis, dessins, annexes, illustrations, plans, descriptions et informations similaires de nature matérielle et immatérielle (y compris sous forme électronique) ; ceux-ci ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers. Le point VI. s’applique à cet égard. 

Si aucun contrat n’est conclu entre Koenig & Bauer et le client, les documents remis au client pour la préparation de ce contrat doivent être restitués spontanément à Koenig & Bauer dans leur intégralité, le client garantissant qu’il n’en a pas fait de photographie, de copie, de film ou de transfert sur support de données et qu’il n’en possède pas directement ou indirectement. Koenig & Bauer s’engage à ne rendre accessibles à des tiers les informations et documents désignés par écrit comme confidentiels par le client qu’avec le consentement de ce dernier. 

3. Sauf convention contraire entre les parties, toutes les offres de Koenig & Bauer sont sans engagement. 

4. Le personnel de Koenig & Bauer ne fournira les prestations contractuelles que dans le cadre de la loi sur le temps de travail qui lui est applicable et ne pourra travailler que dans les limites fixées par la loi. 

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III. Prix et paiement

1. Les conditions d’achat divergentes du client ne font pas partie intégrante du contrat, même après acceptation de la commande. En l’absence d’accord particulier, un contrat est réputé conclu avec la confirmation de commande ou la déclaration écrite de Koenig & Bauer ou avec un contrat de vente/d’entreprise ou de prestations de service  signé par les parties. 

2. Koenig & Bauer se réserve les droits de propriété et les droits d’auteur sur les échantillons, devis, dessins, annexes, illustrations, plans, descriptions et informations similaires de nature matérielle et immatérielle (y compris sous forme électronique) ; ceux-ci ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers. Le point VI. s’applique à cet égard. 

Si aucun contrat n’est conclu entre Koenig & Bauer et le client, les documents remis au client pour la préparation de ce contrat doivent être restitués spontanément à Koenig & Bauer dans leur intégralité, le client garantissant qu’il n’en a pas fait de photographie, de copie, de film ou de transfert sur support de données et qu’il n’en possède pas directement ou indirectement. Koenig & Bauer s’engage à ne rendre accessibles à des tiers les informations et documents désignés par écrit comme confidentiels par le client qu’avec le consentement de ce dernier. 

3. Sauf convention contraire entre les parties, toutes les offres de Koenig & Bauer sont sans engagement. 

4. Le personnel de Koenig & Bauer ne fournira les prestations contractuelles que dans le cadre de la loi sur le temps de travail qui lui est applicable et ne pourra travailler que dans les limites fixées par la loi. 

III.    Prix et paiement

1. Sauf convention particulière, les prix s’entendent départ usine, frais de transport et d’emballage en sus. Aux prix s’ajoutent la TVA au taux légal en vigueur ainsi que d’autres impôts, taxes et droits de douane (par ex. retenue à la source). 

Tous les frais liés à un éventuel dédouanement sont à la charge du client. 

2. Sauf convention contraire, la facturation du contrat de service  ou des pièces qui ne sont pas livrées dans le cadre d’un contrat de service  s’effectue toujours à l’avance pour la période convenue. Les factures sont payables à réception, sans aucune déduction, sauf convention écrite contraire.

3. Koenig & Bauer est fondé à facturer ultérieurement au client la TVA due si une obligation du client à cet égard devait se révéler après la facturation et/ou le paiement. 

4. Les prestations supplémentaires dépassant l’étendue convenue dans le contrat de service  seront facturées en fonction du travail effectué, au taux horaire ou aux tarifs en vigueur. 

5. Le client n’a le droit de compenser tout ou partie des prétentions reconventionnelles résultant du présent rapport de droit ou d’autres rapports de droit  que dans la mesure où celles-ci sont incontestées ou constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée. 

6. Les cessions de créances et autres transferts de droits du client vers des tiers nécessitent le consentement préalable écrit de Koenig & Bauer.

7. Le lieu de la contrepartie (= paiement) du client (lieu d’exécution) est toujours le siège de la succursale de Koenig & Bauer. 

8. Les prix mentionnés dans le contrat ont été déterminés sur la base des calculs effectués jusqu’à présent par Koenig & Bauer. Koenig & Bauer ajustera en outre tous les trimestres les prix convenus lors de la conclusion du contrat en tenant compte de manière raisonnable des intérêts des deux parties (c’est-à-dire « en toute équité ») à l’évolution des coûts déterminants pour le calcul des prix (en particulier pour les pièces de rechange en tenant compte de l’indice des biens intermédiaires industriels). Une augmentation des prix est envisageable et une réduction des prix doit être effectuée si, par exemple, les coûts des matières premières, des produits, des familles de produits ou des salaires augmentent ou diminuent ou si d’autres facteurs entraînent une évolution des coûts (par exemple une hausse de l’inflation). Les augmentations d’un type de coûts, par exemple les coûts des matières premières, ne peuvent être invoquées pour augmenter les prix qu’en l’absence de compensation par d’éventuelles baisses de coûts dans le cadre d’autres facteurs de coûts.

9. Si le client dépasse une date de paiement convenue (retard), la somme due à Koenig & Bauer est soumise à des intérêts à compter du jour suivant, à un taux supérieur de neuf points au taux d’intérêt de base en vigueur. Koenig & Bauer est fondé à prouver un préjudice et à exiger un intérêt plus élevé. 

10. En cas de retard important du client dans le paiement (violation grave du contrat), la totalité du montant restant dû par le client – dans le cas d’un compte courant entretenant les relations d’affaires en cours, tous les droits au paiement de Koenig & Bauer – sont immédiatement exigibles et soumis à des intérêts à partir du jour de l’échéance, comme indiqué au point III. 9. précédent. 

11. a. Si le client est en retard dans ses obligations de paiement pour un ou plusieurs engagements juridiques, Koenig & Bauer est fondé à 
- refuser la remise de l’objet de la livraison au client et à le garder au frais du client ou à l’utiliser d’une autre manière ;
- refuser l’exécution d’un autre engagement juridique convenu jusqu’à ce que le client ait rattrapé les prestations ou les collaborations en retard et, le cas échéant, indemnisé les préjudices subis ; en outre, Koenig & Bauer dispose d’un droit de rétention concernant ses propres prestations en cas de non-respect par le client du délai de paiement convenu ; 
b. Koenig & Bauer est toutefois également fondé, au choix, à annuler le contrat ou à le résilier dans les cas cités. Dans les cas susmentionnés en particulier, le client n’est pas fondé à invoquer un droit de rétention en vertu des articles 273, 320 du Code civil allemand (BGB) ou de l’article 369 du Code de commerce allemand (HGB) pour les paiements dus, dans la mesure où ces droits sont synallagmatiquement liés à la prestation contractuelle de Koenig & Bauer. 

12. Les droits de rétention du client selon les art. 273, 320 du Code civil allemand (BGB) et l’art. 369 du Code de commerce allemand (HGB) ne peuvent être exercés qu’en cas de violation grave du contrat par Koenig & Bauer ou en cas de défectuosité de l’objet de la livraison ou de la prestation non contestée ou constatée par un jugement ayant acquis force de chose jugée ou en cas de créances non contestées ou constatées par un jugement ayant acquis force de chose jugée. 

13. Koenig & Bauer est fondé à compenser avec et contre des créances exigibles et non exigibles, même futures, que Koenig & Bauer, ou une société dans laquelle Koenig & Bauer possède directement ou indirectement une participation d’au moins 80 %, détient à l’encontre du client ou que le client détient à l’encontre d’une des sociétés désignées. Le client recevra sur demande des informations sur l’état de la participation. 

14. Koenig & Bauer se réserve la propriété des pièces livrées jusqu’à la réception de tous les paiements – y compris pour les prestations annexes éventuellement dues en plus – découlant du contrat. Le client n’a pas le droit d’aliéner, de mettre en gage, de céder à des tiers ou de transférer à titre de garantie l’objet livré sous réserve de propriété. En cas de saisie ainsi que de confiscation ou d’autres dispositions prises par des tiers, il doit en informer Koenig & Bauer sans délai et faire tout son possible pour le protéger et l’informer immédiatement. En cas d’association avec des biens mobiliers n’appartenant pas à Koenig & Bauer, Koenig & Bauer a droit à la copropriété du nouvel objet au prorata de la valeur d’achat de la marchandise sous réserve de propriété et de l’autre bien associé à celle-ci au moment de l’association. 

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IV. Réception ; transfert des risques

1. Si une réception est nécessaire et prévue, le client est tenu de réceptionner la prestation de service dès que son achèvement lui a été notifié et qu’un éventuel test de fonctionnement prévu par le contrat a été effectué, à moins que la prestation de service ne présente un défaut limitant considérablement l’usage. En cas de défaut non essentiel, le client ne peut pas refuser la réception. Si la réception due par le client est retardée sans que la faute en soit imputable à Koenig & Bauer, elle est considérée comme effectuée au plus tard à l’expiration d’un délai de deux semaines à compter de la notification de l’achèvement de la prestation de service . La réception est également réputée effectuée dès que le client remet la machine en service à des fins de production.

2. Pour les livraisons de pièces, le risque est transféré au client lorsque Koenig & Bauer a spécifié l’objet de la livraison pour l’expédition et a informé le client que la marchandise est prête à être expédiée (art. 269 du Code civil allemand (BGB)), et ce même si Koenig & Bauer a pris en charge d’autres prestations, par ex. les frais d’expédition.

3. Les livraisons partielles sont autorisées dans la mesure où elles ne sont pas déraisonnables pour le client.

4. À partir de la concrétisation de l’objet de la livraison et de l’avis de mise à disposition pour expédition au client, le risque lié au prix et à la prestation est transféré au client.

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V. Durée du contrat et résiliation

La durée d’un contrat de service  est de douze (12) mois, sauf convention contraire. Un contrat de service  peut être résilié par écrit par les deux parties trois mois avant l’expiration du contrat. En l’absence de résiliation, ce contrat est automatiquement reconduit pour une année supplémentaire, sauf si la durée a été limitée contractuellement ou si d’autres conventions écrites ont été conclues. Le droit de résiliation pour motif grave (par exemple retard de paiement du client, vente de la machine, déplacement de la machine vers un lieu autre que celui défini dans le contrat, etc.) n’en est pas affecté.

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VI. Confidentialité

Les parties au contrat respecteront la confidentialité habituelle dans le monde des affaires et ne communiqueront à aucun moment à des tiers, à l’exception des entreprises qui leur sont liées, les informations qu’elles obtiendront au cours de la collaboration, en particulier les informations concernant les pièces de rechange originales de Koenig & Bauer ou les logiciels de Koenig & Bauer ou de tiers, ni ne les rendront accessibles. Les parties au contrat veilleront de manière appropriée à ce que le groupe de personnes travaillant pour elles respecte la confidentialité susmentionnée.

L’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations pour lesquelles le client peut prouver :
a. qu’elles sont déjà de notoriété publique ou le deviendront sans que le client ne viole son obligation de confidentialité ou
b. qu’elles étaient déjà connues du client au moment de leur réception sans obligation de confidentialité ou
c. qu’il les a reçues légalement de tiers sans obligation de les garder secrètes ou
d. qu’il les a développées de manière indépendante, sans utiliser les informations transmises en vertu du présent contrat.
Les obligations prévues au présent point VI. restent en vigueur après la fin du contrat, quelle que soit la manière dont il y est mis fin. 
La rétro-ingénierie n’est pas autorisée.

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VII. Obligations de coopération du client

1. Le client doit prendre les mesures spéciales nécessaires à la protection des personnes et des biens sur le lieu d’intervention. Il doit informer le personnel de Koenig & Bauer des consignes de sécurité spéciales existantes, dans la mesure où celles-ci sont importantes pour lui. 

2. Les modifications apportées par le client à la machine ou à son environnement technique doivent faire l’objet d’un accord préalable avec Koenig & Bauer, dans la mesure où elles peuvent avoir des conséquences sur la prestation convenue entre le client et Koenig & Bauer.

3. Le client apportera à Koenig & Bauer un soutien approprié pour l’exécution de la prestation convenue et mettra à sa disposition les installations, outils et moyens nécessaires. Le client veillera en particulier à ce que :

•    la machine soit commandée par un personnel compétent, formé à l’utilisation de la machine et familiarisé avec les processus de travail et que celui-ci soit disponible pendant les prestations de service  ;
•    le personnel de Koenig & Bauer puisse accéder librement à la machine pendant la période de service  correspondante ;
•    les documents techniques relatifs à la machine en sa possession puissent être consultés sur demande ;
•    Koenig & Bauer dispose gratuitement et en temps utile des aides nécessaires telles que câbles, ligne téléphonique, électricité, air comprimé le cas échéant, consommables et  moyens d’exploitation (ainsi que, après accord, modem, échelle, échafaudage, chariot élévateur, plate-forme élévatrice, etc.) ; 
•    la machine soit utilisée dans un environnement climatique conforme aux spécifications de Koenig & Bauer ; 
•    seuls soient utilisés des produits autorisés par Koenig & Bauer et des matériaux appropriés et exempts de défaut (en particulier les substrats, l’encre, la chimie d’impression) bénéficiant d’une déclaration de conformité de la part de Koenig & Bauer ;
•    une connexion stable de la machine à Internet soit garantie pour la transmission des données à Koenig & Bauer ;
•    le personnel de Koenig & Bauer dispose d’une salle de détente et d’un local de travail appropriés, à l’abri du vol (avec éclairage, chauffage, possibilité de se laver, installations sanitaires) et d’un poste de premiers secours. 
•    le personnel de Koenig & Bauer dispose d’un téléphone et d’un fax ainsi que d’une connexion Internet DSL (ou équivalent), que le personnel de Koenig & Bauer peut utiliser gratuitement à des fins de service pendant la fourniture des prestations de service.

4. Le client informe en permanence Koenig & Bauer des éventuelles anomalies techniques constatées afin de permettre une réalisation efficace des activités de service . Pendant l’intervention de service , le personnel de Koenig & Bauer doit pouvoir disposer librement de la machine ; pendant ce temps, la machine n’est pas disponible pour des travaux de production.

5. Si le client ne respecte pas ses obligations de coopération susmentionnées et que cela retarde d’éventuelles prestations de service , il doit supporter les coûts supplémentaires qui en résultent, notamment les coûts liés aux temps d’attente et aux déplacements nécessaires du personnel de Koenig & Bauer. 

6. Par ailleurs, Koenig & Bauer est fondé, sans toutefois y être obligé, à effectuer les actions incombant au client à sa place et à ses frais, si celui-ci ne remplit pas ses obligations de coopération.

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VIII. Délai de livraison/de prestation, retard de livraison/de prestation ; retard du client ; livraisons de pièces dans les autres pays de l’UE

1. Les délais de livraison ou de prestation résultent des accords passés entre les parties et ne sont contraignants que s’ils ont été expressément confirmés comme étant fermes par Koenig & Bauer. Leur respect suppose entre autres que le client ait rempli toutes les obligations qui lui incombent, par exemple l’obligation de coopérer au sens du point VII.

2. Dans le cas d’une livraison de pièces qui n’est pas effectuée dans le cadre d’un contrat de service , le délai de livraison est respecté si l’objet de la livraison a quitté l’usine de Koenig & Bauer avant l’expiration du délai de livraison ou si la disponibilité pour l’expédition a été signalée.

3. Si Koenig & Bauer est en retard pour une raison qui lui incombe et que le client subit un préjudice de ce fait, il est fondé à exiger une indemnité forfaitaire de retard. Celle-ci s’élève à 0,5 % pour chaque période de deux semaines calendaires complètes de retard mais ne peut pas dépasser 5 % de la valeur de la partie de la livraison ou de la prestation qui ne peut pas être utilisée à temps ou conformément au contrat en raison du retard. Koenig & Bauer bénéficie d’un délai de grâce de quatre semaines civiles complètes, sans que Koenig & Bauer ne soit en retard de livraison ou de prestation. 

Compte tenu des exceptions applicables et mentionnées au point XI. 5. (1)-(6), la revendication d’autres droits de la part du client en cas de retard est exclue. Koenig & Bauer reste en outre libre de prouver l’inexistence ou la valeur moindre du préjudice. 

4. Le respect des délais de livraison et de prestation est soumis à la condition que nous soyons nous-mêmes approvisionnés correctement et dans les temps : 

Koenig & Bauer est fondé à prolonger les délais de livraison et de prestation de la durée de son propre retard d’approvisionnement par ses fournisseurs. En cas de retard supérieur à douze semaines, Koenig & Bauer est fondé à résilier le contrat ou à l’annuler dans la mesure où, malgré la conclusion préalable d’un contrat d’achat correspondant ou d’une autre opération de couverture correspondante de sa part dans le respect du devoir de diligence commerciale, ne reçoit pas ou ne reçoit pas à temps l’objet du contrat ou les pièces ou composants nécessaires à l’exécution du contrat, sans que cela ne lui soit imputable. Koenig & Bauer informera immédiatement le client de la non-disponibilité en temps voulu et, s’il souhaite résilier ou annuler le contrat pour cette raison, il exercera immédiatement son droit de résiliation ou de rétractation. Le client dispose également d’un droit de résiliation ou de rétractation suite à l’information fournie par Koenig & Bauer.

5. Les délais fixés dans le contrat sont prolongés de manière appropriée en cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure tous les événements imprévisibles qui échappent à la sphère d’influence des parties ou qui ne peuvent être éliminés par des efforts raisonnables. Les parties conviennent que sont notamment considérés comme des cas de force majeure les phénomènes naturels, les épidémies, les pandémies, les maladies hautement contagieuses (par exemple le Covid-19), les restrictions et les ordres des autorités (notamment les couvre-feux, les interdictions de voyager, tout type d’avertissement aux voyageurs, les interdictions d’importation et d’exportation), la guerre, la guerre civile, les actes terroristes, les émeutes, les incendies, les grèves, les conflits du travail, les dommages liés au transport. 

En cas de survenance d’un cas de force majeure, les parties sont tenues d’en informer immédiatement et sans délai l’autre partie. 

Toute responsabilité et tout dédommagement forfaitaire sont exclus en cas de force majeure. 

Les circonstances susmentionnées ne sont pas non plus imputables à Koenig & Bauer si elles surviennent pendant un retard déjà existant.

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IX. Risque d’approvisionnement

Sauf convention explicite entre les parties, Koenig & Bauer n’assume aucun risque ni aucune garantie d’approvisionnement. En cas de doute, les dispositions du contrat sous-jacent doivent être interprétées comme signifiant que Koenig & Bauer n’assume pas une telle garantie ou un tel risque.

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X. Garantie

1. Le client doit immédiatement informer Koenig & Bauer par écrit de tout défaut et lui donner la possibilité de vérifier « sur place » le bien-fondé de la réclamation. Si le client ne respecte pas cette obligation, Koenig & Bauer est fondé à refuser les travaux sous garantie pour le défaut signalé. 

Koenig & Bauer peut choisir de réparer ou de remplacer les pièces défectueuses. Les pièces remplacées deviennent la propriété de Koenig & Bauer. 

Les travaux sous garantie sont par principe effectués gratuitement par Koenig & Bauer les jours ouvrables allemands pendant les heures de travail conventionnelles régulières. Si la production du client nécessite des prestations spéciales, le client devra payer les suppléments qui en découlent. 

2. Pour les réparations et les livraisons de pièces de rechange jugées raisonnablement nécessaires par Koenig & Bauer, le client doit permettre un accès libre et illimité à l’objet de la livraison ou de la prestation, même en dehors des heures d’ouverture habituelles, et, si Koenig & Bauer l’exige, un accès en continu, et mettre gratuitement à la disposition de Koenig & Bauer une personne familiarisée avec l’utilisation de l’objet de la livraison ou de la prestation pour les renseignements et l’assistance à fournir. Ceci vaut pour le temps raisonnablement nécessaire à Koenig & Bauer pour effectuer les réparations et/ou le remplacement des pièces ; dans le cas contraire, Koenig & Bauer est dégagé de toute responsabilité pour les coûts et les conséquences qui en découlent. 

3. Ce n’est qu’en cas d’urgence mettant en danger la sécurité d’exploitation ou pour éviter des dommages disproportionnés, auquel cas Koenig & Bauer doit être immédiatement informé, ou dans les cas où Koenig & Bauer est en retard dans ses obligations de garantie, que le client a le droit de réparer le défaut lui-même ou de le faire réparer par un tiers et d’exiger de Koenig & Bauer le remboursement des dépenses nécessaires et raisonnables. 

Si le client ou un tiers effectue des réparations inappropriées, Koenig & Bauer décline toute responsabilité pour les conséquences qui en découlent. Il en va de même pour les modifications de l’objet de la livraison ou de la prestation qui ont été effectuées sans l’accord de Koenig & Bauer. 

4. Aucune responsabilité ou garantie n’est assumée, en particulier dans les cas suivants : 

•    utilisation inappropriée ou incorrecte, assemblage ou mise en service incorrects par le client ou un tiers, traitement défectueux ou négligent, entretien non conforme ;
•    pièces d’usure et consommables, usure naturelle, moyens d’exploitation inappropriés. 

5. Si l’examen d’une réclamation révèle que celle-ci n’était pas justifiée et qu’il n’y a donc pas de cas de garantie, Koenig & Bauer se réserve le droit de facturer les prestations nécessaires à l’examen au salaire horaire en vigueur à ce moment-là. 

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XI. Responsabilité

1. Les contrats ne comportent aucune garantie au sens du Code civil allemand (BGB). Koenig & Bauer assume les obligations mentionnées en détail dans le contrat. Cela ne constitue pas un quelconque engagement que les prestations contractuelles permettront de diagnostiquer et de réparer l’ensemble des dommages et défauts existants de la machine, ni d’une garantie du fonctionnement, de la disponibilité ou de la productivité futurs de la machine.

2. Koenig & Bauer décline toute responsabilité en cas d’interventions sur la machine ou des parties de celle-ci effectuées par le client ou par des tiers sans l’accord préalable de Koenig & Bauer, ou en cas d’interventions ou de prestations de réparation sur la machine ou des parties de celle-ci, certes autorisées par Koenig & Bauer, mais exécutées de manière incorrecte par le client ou par des tiers. Si, lors d’une prestation de service , un collaborateur de Koenig & Bauer constate un défaut de sécurité sur la machine, celui-ci est tenu d’exiger du client l’élimination immédiate du danger, voire l’arrêt de la machine, et de demander au client une confirmation écrite de la prise de connaissance du défaut. Koenig & Bauer peut refuser à tout moment d’effectuer une prestation de service  sur une machine dont les dispositifs de sécurité ont été désactivés ou manipulés.

3. Si les collaborateurs du client interviennent sur instruction téléphonique de Koenig & Bauer, cela ne dispense pas le client de son propre devoir de diligence, à savoir de de respecter les mesures de précaution et de sécurité correspondantes et d’employer à cet effet un personnel formé et compétent.

4. Koenig & Bauer décline toute responsabilité en cas d’absence ou d’erreur dans les données fournies par le client en rapport avec la panne ou les informations demandées, ce qui pourrait être susceptible d’être à l’origine de conseils erronés de la part de Koenig & Bauer. La responsabilité des collaborateurs du client incombe exclusivement au client lui-même. Koenig & Bauer n’assume par conséquent aucune responsabilité pour les activités réalisées par le client.

5. Pour les dommages qui ne sont pas survenus sur l’objet de la livraison lui-même, Koenig & Bauer n’est responsable – que ce soit pour des raisons contractuelles, extracontractuelles ou d’autres motifs juridiques – 
(1)    qu’en cas de faute intentionnelle,
(2)    qu’en cas de négligence grave,
(3)    qu’en cas d’atteinte fautive à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, 
(4)    qu’en cas de défauts qu’il a dissimulés de manière dolosive,
(5)    qu’au titre d’une promesse de garantie,
(6)    qu’en cas de défauts de l’objet de la livraison, dans la mesure où la responsabilité est engagée en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits pour les dommages corporels ou matériels causés à des objets utilisés à titre privé. 

6. En cas de violation avérée d’obligations contractuelles essentielles (c’est-à-dire d’obligations qui caractérisent le contrat et auxquelles le client peut raisonnablement se fier), Koenig & Bauer est également responsable en cas de négligence légère, dans ce dernier cas limitée aux dommages typiques pour ce genre de contrat et raisonnablement prévisibles. Ceci s’applique également si, suite à l’omission fautive par Koenig & Bauer de propositions ou de conseils contraignants ou en cas d’erreurs dans ceux-ci avant ou après la conclusion du contrat, ou suite à la violation fautive d’autres obligations contractuelles accessoires, la machine ne peut pas être utilisée conformément au contrat. 

7. Compte tenu des exceptions mentionnées au point 5. (1) - (6), la responsabilité de Koenig & Bauer au titre du contrat est limitée à 10 % 

a. du montant annuel du contrat, dans la mesure où ces conditions sont basées sur un contrat de service  ; 
b. de la valeur de la livraison de pièces de rechange si ces conditions sont basées sur une simple livraison de pièces.

8. L’exclusion ou la limitation de responsabilité en faveur de Koenig & Bauer s’applique également aux collaborateurs, représentants et auxiliaires d’exécution de Koenig & Bauer et des entreprises liées.

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XII. Contrôle des exportations et réexportation

1.    Les parties s’engagent à respecter toutes les sanctions économiques, les règles de contrôle des exportations et les restrictions à l’importation conformément au droit allemand, au droit européen et à toute juridiction locale applicable ; ceci s’applique également au droit américain, dans la mesure où celui-ci est compatible avec le droit allemand ou européen (« Législation en vigueur sur le commerce extérieur »). La validité du contrat et l’obligation de fournir les prestations et livraisons proposées sont soumises à la réserve que la Législation en vigueur sur le commerce extérieur ne s’oppose pas à la conclusion et à l’exécution des obligations contractuelles.

2.    Le Client est tenu de mettre immédiatement à la disposition de Koenig & Bauer toutes les informations et tous les documents nécessaires au respect de la Législation en vigueur sur le commerce extérieur lors de l’exportation, de l’importation et de la réexportation ou du transfert des marchandises.

3.    Les retards ou la non-exécution dus à l’examen de l’admissibilité au regard de la Législation en vigueur sur le commerce extérieur ou des procédures d’autorisation annulent les dates et les délais de livraison ou de prestation, dans la mesure où Koenig & Bauer n’est pas responsable du retard/de la non-exécution. En ce qui concerne les retards ou la non-exécution résultant du respect de la Législation en vigueur sur le commerce extérieur, les demandes de remboursement et de dommages-intérêts sont exclues ; nonobstant ce qui précède, nous renvoyons également aux dispositions relatives à la limitation de responsabilité.

4.    Le Client garantit que tous les biens soumis à une restriction d’exportation conformément à la Législation en vigueur sur le commerce extérieur seront utilisés exclusivement dans le pays de destination convenu avec le Client et y resteront. Si le Client a l’intention de réexporter les mêmes marchandises à une date ultérieure, il est tenu de respecter la Législation en vigueur sur le commerce extérieur.

5.    Le Client ne doit pas vendre, exporter ou réexporter, directement ou indirectement, vers la Fédération de Russie ou en vue d’une utilisation dans la Fédération de Russie, des marchandises faisant l’objet du contrat et relevant du champ d’application de l’article 12g du règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil.

Si Koenig & Bauer transfère, dans le cadre ou en relation avec le contrat qui relève du champ d'application de l'article 12ga du règlement du Conseil (UE) n° 833/2014, des droits de propriété intellectuelle, des secrets commerciaux ou d'autres informations au sens de l'article 12ga susmentionné au Client ou si Koenig & Bauer accorde des droits d'accès ou de réutilisation correspondants à la propriété intellectuelle ou aux secrets commerciaux, le Client ne doit pas transférer ces droits et secrets commerciaux, directement ou indirectement, à la Fédération de Russie ou pour une utilisation dans la Fédération de Russie ; le Client est tenu de répercuter cette restriction sur ses propres clients.

De plus, le Client ne doit vendre, exporter ou réexporter, directement ou indirectement, au Belarus ou en vue d'une utilisation au Belarus, aucune marchandise fournie dans le cadre du contrat qui relève de l'article 8 octies du règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil.

Le Client mettra tout en œuvre pour s’assurer que l’objet du présent article XII. Sous-alinéa 5. Phrases 1, 2 et 3, n’est pas contrecarré par des tiers dans la chaîne commerciale élargie, y compris d’éventuels revendeurs. Le Client s’engage à mettre en place et à maintenir un mécanisme de surveillance approprié afin de détecter tout comportement de tiers dans la chaîne commerciale élargie, y compris d’éventuels revendeurs, qui irait à l’encontre de l’objectif du présent article XII, Sous-alinéa 5, Phrases 1, 2 et 3. Toute violation du présent article XII, Sous-alinéa 5, Phrases 1 à 5, constitue une violation substantielle d’un élément essentiel du contrat, et Koenig & Bauer est en droit de demander les réparations appropriées, y compris, mais sans s’y limiter : (i) la résiliation du contrat ; et (ii) une pénalité contractuelle de 30% de la valeur totale du contrat ou du prix des marchandises exportées, le montant le plus élevé étant retenu.  La pénalité sera déduite des éventuels droits à dommages et intérêts conformément à l’article XII, Sous-alinéa 6.

6.    En cas de non-respect des obligations susmentionnées ou d’informations erronées, le Client est responsable de tous les dommages qui en résultent pour Koenig & Bauer, y compris les éventuels droits publics, taxes et amendes.

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XIII. Logiciels / Utilisation des données

1. Dans la mesure où l’étendue de la livraison comprend des logiciels, un droit non exclusif d’utiliser les logiciels livrés, y compris leur documentation, est accordé au client avec le paiement conforme au contrat. Il est cédé pour une utilisation exclusive sur l’objet de la livraison ou de la prestation défini dans le contrat de service . 

2. L’utilisation du logiciel sur plus d’un système est interdite, à moins que Koenig & Bauer ne donne son consentement préalable par écrit. Le client ne peut reproduire, réviser, traduire ou convertir le code de l’objet en code source du logiciel que dans les limites autorisées par la loi (art. 69a et suivants de la loi allemande sur les droits d’auteur et les droits connexes (UrhG)). 

3. Le client s’engage à ne pas supprimer les indications du fabricant – en particulier les mentions de copyright – ni à les modifier sans le consentement exprès préalable de Koenig & Bauer. 

4. Tous les autres droits sur le logiciel et la documentation, y compris les copies, restent la propriété de Koenig & Bauer ou du fournisseur du logiciel. L’octroi de sous-licences n’est pas autorisé. 

5. Le client donne à Koenig & Bauer l’autorisation illimitée d’établir une connexion électronique avec l’objet de la livraison ou de la prestation (par ex. au moyen d’un modem, d’un VPN) ainsi que de consulter, traiter et utiliser les données. 

6. Koenig & Bauer est fondé à consulter et à enregistrer les données susmentionnées lorsque le client utilise l’application Remote Support (Visual Service Support) de Koenig & Bauer. Koenig & Bauer conserve tous les droits sur le matériel ainsi enregistré. Lors de l’initialisation de la télémaintenance sur l’appareil, le client donne son accord pour l’utilisation de la caméra et du microphone. Koenig & Bauer reçoit uniquement et exclusivement les informations visuelles et sonores mises à disposition par le client par le biais de la télémaintenance ainsi que les fichiers explicitement validés par le client. Le client s’assure et est responsable de l’obtention d’un éventuel consentement requis par la législation sur la protection des données pour la transmission de données à caractère personnel à Koenig & Bauer. Les informations mises à disposition ne sont pas transmises à des tiers ou à des personnes extérieures.

7. Aux fins
- de connexion de la machine Koenig & Bauer au produit numérique/au système de télémaintenance/ au portail client,
- de fourniture des prestations de services numériques,,
- d’amélioration continue des produits livrés et des prestations de services,
- ainsi que de développement de nouveaux produits et prestations et de perfectionnement des produits livrés et prestations de services existantes,
Koenig & Bauer transmet régulièrement en interne ou à un prestataire de services mandaté par ses soins des données générées et collectées sur les sites et machines du client, chez Koenig & Bauer ou dans des entreprises liées à Koenig & Bauer au sens de l’art. 15 de la loi allemande sur les sociétés anonymes (AktG) dans le cadre des prestations proposées.

a. La fréquence et le périmètre de ces transmissions sont définis librement, à la discrétion de Koenig & Bauer.

b. Les données dont il s’agit sont des données techniques spécifiques à la machine, à l’appareil et à la société, telles que les versions logicielles, le décompte du totalisateur, les licences, la configuration de la machine, les spécifications techniques requises, (telles que le format du papier, la vitesse d’impression, le nombre de feuilles inutilisables et les informations relatives à la qualité et à l’efficacité des processus, les données d’exploitation, telles que la consommation de ressources techniques) ou les renseignements relatifs à l’utilisation des fonctions, voire des informations relatives à la consommation d’énergie des machines ainsi que les données liées à leur exploitation, leur puissance et leur vitesse.

c. Aucune donnée à caractère personnel n’est transmise sur le fondement de la présente clause.

d. Koenig & Bauer est fondé à utiliser ces données 
- pour fournir des prestations de services au client, en particulier pour analyser les problèmes et diagnostiquer les erreurs en cas de panne, pour accroître la productivité des machines, pour améliorer en continu la qualité des produits livrés et à des fins de gestion des relations avec la clientèle.

e. En outre, Koenig & Bauer est fondé à utiliser ces données
- à des fins de conseil dans l’optique d’améliorer la qualité, l’efficacité et la quantité vis-à-vis du client et de tiers, comme par exemple le benchmarking, les prestations de conseil, la communication publicitaire dans la mesure des dispositions légales applicables, pour améliorer les produits existants et en développer de nouveaux afin de pouvoir proposer au client des mises à niveau, des rétrofits et des machines et/ou composants.

f. Koenig & Bauer est fondé à transmettre les données à des tiers sous une forme anonymisée et à les exploiter commercialement. L’utilisation des données décrites ci-dessus par Koenig & Bauer n’est pas limitée territorialement, en termes de périmètre ni dans le temps.

g. Koenig & Bauer est fondé à transmettre à des tiers l’ensemble des droits d’utilisation des données. Koenig & Bauer respectera, lors de la collecte et de l’utilisation des données, toutes les dispositions légales applicables, notamment celles relatives à la protection des secrets en matière commerciale et industrielle, ainsi que les accords contractuels de confidentialité existants et les obligations légales d’effacement.

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XIV. Prescription

1. Toutes les prétentions du client – quel qu’en soit le motif juridique – sont prescrites au bout de douze (12) mois à compter de la fin des travaux de service  ou de la livraison de la pièce de rechange, sauf disposition contraire dans le contrat de service . Les délais légaux s’appliquent en cas de comportement intentionnel ou de négligence grave, en cas d’atteinte fautive à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ainsi qu’en cas de prétentions fondées sur la loi sur la responsabilité du fait des produits.

2. Pour les prestations de réparation ou les pièces de rechange livrées par Koenig & Bauer dans le cadre de la garantie, la période de garantie prend fin à l’expiration de la période de garantie applicable au travail de service  ou à la pièce de rechange en question. Les réparations et les livraisons de remplacement dans le cadre d’une réclamation sont toujours effectuées à titre gracieux et sans reconnaissance d’une obligation légale. De telles réparations n’entraînent pas de prolongation de la période de garantie et n’impliquent pas de reconnaissance déclenchant un nouveau début de prescription.

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XV. Dispositions finales

1. Les modifications et compléments apportés aux contrats doivent revêtir la forme écrite. Cela vaut également en cas de modification de cette exigence de la forme écrite. Les accords oraux sont sans effet. 

2. Les conditions générales de vente du client, même si Koenig & Bauer ne les conteste pas, ne s’appliquent pas au contrat.

3. Si certaines dispositions de ces conditions sont ou deviennent invalides, nulles, incomplètes, contestables ou inapplicables, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. Les parties contractantes s’engagent à remplacer les dispositions éventuellement invalides, contestables, inapplicables ou nulles par d’autres qui répondent au mieux à l’objectif économique qu’elles se sont fixé ou à combler les lacunes apparues dans ce but.

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XVI. Droit applicable ; juridiction compétente

1. Tous les litiges concernant les prestations de service  et/ou les livraisons de pièces sont soumis au droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. 

2. a) Le tribunal compétent est exclusivement le tribunal compétent pour le siège de Koenig & Bauer, dans la mesure où le client a son siège au sein de l’Union européenne au moment de la première décision engageant la procédure. Koenig & Bauer est cependant également en droit de faire valoir ses droits par voie judiciaire au siège principal du client.

b) Si le client est domicilié en dehors de l’Union européenne au moment de la première décision procédurale, les dispositions suivantes s’appliquent : 
Tous les litiges découlant du présent contrat ou en rapport avec celui-ci, ou concernant sa validité, seront tranchés définitivement conformément au règlement d’arbitrage de la Deutsche Institution für Schiedsgerichtsbarkeit e.V. (DIS), à l’exclusion des voies de recours ordinaires. Le tribunal arbitral est composé d’un arbitre unique si la valeur du litige n’excède pas 200 000 euros ou de trois arbitres si la valeur du litige excède 200 000 euros. Le lieu d’arbitrage est Wurtzbourg. La langue de procédure est l’allemand.

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